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Le fonctionnement d'une SAS

Lors de la création d’une société, le ou les associé(s) doivent faire un choix concernant la forme juridique de celle-ci. Parmi les différentes possibilités, ils peuvent opter pour une société par actions simplifiée (SAS). Qu’est-ce qu’une SAS et comment fonctionne ce type de structure ?

Le fonctionnement d'une SAS

Lors de la création d’une société, le ou les associé(s) doivent faire un choix concernant la forme juridique de celle-ci. Parmi les différentes possibilités, ils peuvent opter pour une société par actions simplifiée (SAS). Qu’est-ce qu’une SAS et comment fonctionne ce type de structure ?

1) Qu’est-ce qu’une SAS ?

Définition. La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions au même titre que la société anonyme (SA). Son capital est donc divisé en actions.

Quels risques pour les associés ? Les associés d’une SAS ne sont tenus des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, il s’agit donc d’une société à risque limité. En pratique, cela implique que lorsqu’il reste des dettes au moment de la liquidation de la société, les associés :

- ne récupèrent pas les sommes apportées à la société lors de sa constitution ;

- ne sont pas tenus de verser plus d’argent que celui déjà versé pour cet apport initial.

A noter. Ce principe de responsabilité limitée connaît toutefois certaines limites, notamment lorsque l’associé s’est porté caution de la société ou lorsqu’il s’est comporté comme un « dirigeant de fait », c’est-à-dire lorsqu’il a réalisé des actes de gestion et de direction engageant la société à la place du ou des dirigeant(s) de la société.

L’intérêt d’une SAS. La SAS est la forme de société la plus souple qui existe. Les associés ont donc une grande liberté dans la rédaction des statuts et peuvent notamment :

- organiser son fonctionnement ;

- intégrer différentes clauses prévoyant les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires (clause d’agrément, de sortie, de préemption, etc.) ;

- déterminer les différents organes de direction et leurs prérogatives (à l’exception de la nomination d’un président qui reste obligatoire) ;

- déterminer les modalités de prise de décision des actionnaires ;

- etc.

Quels apports ? Les personnes souhaitant devenir associés d’une SAS peuvent effectuer des apports en numéraire (apport d’une somme d’argent), en nature (apport d’un bien) ou en industrie (apport d’un savoir-faire).

Quelle activité ? Même s’il s’agit par nature d’une société commerciale, l’objet social d’une SAS peut être soit civil, soit commercial.

A noter. Toute société doit obligatoirement avoir un objet social licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou porter sur des choses hors commerce.

Quels associés ? Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

2) Comment fonctionne une SAS ?

Un ou plusieurs associés ? Une SAS peut être composée soit de plusieurs associés, soit d’un seul. On parle alors d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU).

Quels sont leurs droits ? Les associés d’une SAS disposent du droit de participer à la vie de la société (droit à l’information par le biais de questions posées au président, droit de participer aux décisions collectives, droit de vote, etc.) et de droits pécuniers (droit de percevoir des dividendes, droit au remboursement de leurs apports, etc.).

Et leurs devoirs ? Les associés ont également des obligations, notamment celle de participer au remboursement des dettes de la société à hauteur de leurs apports.

Quel organe de direction ? Si les associés sont libres de déterminer la composition de l'organe de gestion de la SAS et ses règles de fonctionnement, ils sont toutefois dans l’obligation de désigner un président pour la représenter.

Plusieurs dirigeants ? Les associés peuvent nommer des directeurs généraux ou un organe collégial (comité de direction ou conseil d’administration) pour diriger la société aux côtés du président. La composition et le fonctionnement de cet organe doivent toutefois être prévus précisément dans les statuts.

A noter. Il n’est pas possible de désigner plusieurs présidents à la tête d’une SAS, contrairement à une SARL qui peut disposer de plusieurs cogérants.

Délibération et décisions collectives. Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés :

- l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital ;

- la fusion ou la scission de la société ;

- la nomination des commissaires aux comptes ;

- l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices ;

- la dissolution de la société ;

- la transformation de la SAS en une société d'une autre forme (SARL, SA, etc.).

A noter. Les statuts peuvent ajouter d’autres décisions à cette liste et ainsi prévoir qu’elles seront également prises de manière collective (changement de dénomination, transfert du siège, etc.). Dans la pratique, les décisions n’impliquant pas la modification des statuts de la société peuvent être prises par le président seul.

Des obligations comptables. Les obligations comptables d’une SAS ne diffèrent pas de celles des autres sociétés. Elle est donc notamment tenue de tenir une comptabilité régulière et d’établir des comptes annuels au terme de chaque exercice. Une copie de ces comptes doit ensuite être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Nomination d’un CAC ? Lorsque certains critères sont réunis à la clôture du bilan de la société (critères relatifs au chiffre d’affaires, au nombre de salariés, etc.), la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire. Celui-ci a notamment pour mission de surveiller et de contrôler les documents comptables et financiers de la société.

Dissolution. Les causes de dissolution d’une SAS sont, pour la plupart, les mêmes que celles des autres sociétés (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet social, liquidation judiciaire, décision anticipée des associés, etc.). Il existe cependant une cause de dissolution propre à la SAS, qui intervient lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social.

A noter. Lorsque l’un des associés rachète les actions de tous les autres, il y a alors réunion de toutes les actions dans une même main. Cela n’entraine pas la dissolution de la société, mais conduit à sa transformation en SASU.

3) La fiscalité d’une SAS

Quel régime d’imposition ? En principe, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) calculé sur le résultat de l’exercice.

Exception. Il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les revenus (IR). Dans ce cas, l’impôt sera également calculé en fonction du résultat de l’exercice, mais sera directement payé par les associés et non par la société.

A noter. Cette option est possible lorsque la société remplie certaines conditions, dont notamment :

- si elle est créée depuis moins de 5 ans ;

- si ses actions ne sont pas cotées ;

- si son activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

- etc.

Validité de l’option. L’option à l’IR n’est valable que pour une durée de 5 exercices. A l’issu de cette période, l’option ne peut être renouvelée.

En conclusion

La SAS est une société commerciale d’une grande souplesse laissant ainsi aux associés la liberté de déterminer une partie de son fonctionnement dans les statuts. Mais il existe toutefois certaines exigences à respecter.

Sources :

- Article L 227-1 du code de commerce (règles applicables aux SAS)

- Article L 210-1 du code de commerce (société commerciale pouvant avoir une activité civile ou commerciale)

- Article 1833 du code civil (licéité de l’objet social)

- Article L225-232 du code de commerce (droit à l’information par le biais de question posé au président)

- Article 1844 du code civil (droit de participation aux décisions collectives)

- Article L227-9, al 2 du code de commerce (décisions prises collectivement)

- Article L227-9-1 du code de commerce (nomination d’un CAC)

- Article L225-248, al.1 du code de commerce (cause dissolution propre SAS)

- Article 239 bis AB CGI (possibilité d’option IR)

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